1ere grande règle...

Votre employeur n'a pas le droit de vous licencier ou de vous demander de démissionner  pour cause de maladie, d'accident du travail ou de maternité.

Il doit faire un contrat en CDD pour votre remplaçant/te car, en fin de congés maladie ou maternité il devra obligatoirement vous reprendre.


Votre ou "vos employeurs, en se regroupant" ont "obligation" de vous inscrire à la médecine du travail, mais très peut le font...

Attention, si votre salarié n'est pas déclaré en cas d'accident du travail, ça peut vous couter très chère, y compris votre belle maison,  (en justice, c'est du  correctionnelle, avec risques de prison).

Lien:  Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ? | Service-Public.fr

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Questionner directement votre caisse maladie, CPAM.




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CESU, Votre Mutuelle

Pour vos compléments arrêts maladie, c'est L'IRCEM :

Accueil - Groupe IRCEM


QU’EST CE QUE L’IRCEM ?

L’IRCEM est l’institution Retraite et Prévoyance des salariés du particulier employeur.

Vous n’avez rien à faire pour y inscrire votre garde d’enfants : la déclaration mensuelle de son salaire à Pajemploi ou au CESU tient lieu d’affiliation à l’IRCEM.
L’IRCEM Retraite gère la retraite complémentaire des gardes d’enfants à domicile (fédération AGIRC-ARRCO). En effet, lorsque votre nounou à domicile prendra sa retraite, elle bénéficiera d’une retraite complémentaire EN PLUS de la retraite du régime général.


Les aides IRCEM vous permettent également de subvenir à vos besoins d’ordre sanitaire. Vous obtenez un financement pour le remboursement de vos frais médicaux. Ils couvrent aussi les cas de handicap et d’invalidité partielle ou totale.


CHÈQUES VACANCES IRCEM : AVANTAGES, FONCTIONNEMENT - TRANSBEA…

 

                                                                     Chèques vacances IRCEM : avantages, fonctionnement (transbeauce.fr)





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Congés maternité...

Congé maternité : vos indemnités journalières | ameli.fr | Assuré

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En maladie, vous devez "obligatoirement" vous déclarer en arrêt de travail chez "tous" vos employeurs.


Depuis le début de l'année 2022, pour les CESU, si vous êtes en arrêt maladie, plus besoin de photocopier vos fiches de payes, une déclaration sur l'honneur à envoyer à votre caisse de maladie suffit.


Modèle de déclaration sur l'honneur à faite à votre caisse maladie.

  Date, le .....................

  Adresse complète  ..................................................................

Je soussigné/e .........................................................................., N° CESU ...................................., déclare sur l'honneur être en arrêt maladie du .................., au ........................ et, demande à bénéficier de mes indemnités maladie pendant cette période ou tout autres prolongations.

Veuillez recevoir l'expression de mes meilleurs sentiments.

Signature...................

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Les règles en cas d'arrêt de travail pour raisons médicales.


Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille

Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par internet à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il a recueilli votre accord pour cette télétransmission.

Il vous a remis le volet 3. Vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre employeur par courrier postal hors jours fériés et dimanches (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage).

Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles

Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum hors jours fériés et dimanches  pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie.

Le volet 3 doit é envoyé par courrier postal à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage). Notez que ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical et ne concerne pas votre employeur.

Les obligations de votre employeur en cas d'arrêt de travail

Si vous êtes salarié, votre employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à votre caisse primaire d'assurance maladie. Il s'agit du document réglementaire qui permet le calcul et le versement de vos indemnités journalières.

Si vous avez plusieurs employeurs

Vous devez avertir chacun de vos employeurs. Les photocopies du volet 3 sont des justificatifs valables pour les employeurs auquel vous ne pouvez pas envoyer l’original.

Chacun de vos employeurs doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie

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Accident du travail, même pendant les trajets…


Si votre femme de ménage n’est pas déclarée, ça va vous couter un « Maximum en indemnisations » + une forte amende.
Idem, si vous avez enfreins les textes sur la sécurité …


https://www.prevention-domicile.fr/wp-content/uploads/2016/05/PDF-Prevention-risques-pro-PE-v2.pdf

Que faut-il faire en cas d’accident du travail ?

Lorsqu’un accident du travail survient, l’employeur n’a aucune démarche à réaliser auprès du Cesu. Il doit le déclarer par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du salarié dans un délai de 48 heures maximum . L’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du salarié dans un délai de 48 heures maximum.
L’Assurance maladie met à disposition sur le site internet ameli.fr un formulaire de déclaration et une notice d’utilisation. Le No Siret qui vous sera demandé correspond à votre No Cesu . Par ailleurs, l’employeur doit rémunérer et déclarer les heures de travail effectuées au Cesu avant l’accident.  L’employeur n’a aucune déclaration à adresser au Cesu en cas d’accident du travail de son salarié.



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