Les 10 principales règlementations et obligations des employeurs en CESU ou en entreprise.

Ou vos droits de salarié/es "code du travail".

Les contrats de travail en milieux de page.

Attention, passer par un mandataire "irresponsable" peut être dangereux.  voir en fin de page ???

__________________________________________

La règlementation qui fâche le plus les employeurs, et la plus difficile à faire respecter.
Que ce soit en CESU, ou même si vous travaillez pour une entreprise de service à la personne.

L'employeur doit "obligatoirement" payer les jours et heures de travail s'il vous demande de ne pas venir travailler, quelles qu'en soient les raisons...  Ses vacances, son hospitalisation, une absence quelconque même pour raisons familiales.
Attention, vous n'avez aucune obligation de remplacer un jour par un autre, sauf vos bonnes relations et si le jour de remplacement est libre pour vous...
( le mieux pour lui, vous laisser les clefs ce qui vous permet de faire votre travail)
(Vous connaissez un patron ou une administration publique qui dise à ses employés aujourd'hui je n'ai pas besoins de vous ne venez pas travailler et je ne vous payerais pas ???)

Lien...    En l'absence de contrat écrit le précisant (Cesu), le particulier employeur doit maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente¹.

L'absence de l'employeur ne peut pas générer une perte de salaire pour le salarié²³.

Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié¹

Puis, en suivant...

Travailler en CESU c'est "uniquement" au domicile de l'employeur.

A savoir, payer un salarié en CESU coute moins cher qu'au noir, voir les divers déductions en impôts et charges sociales.

les salariés en  CESU, ont les mêmes droits de protection sociale et le même code du travail que les salariés travaillant en entreprises privées.

Ne pas oublier que si vous travaillez au noir, vous vous "privez de retraite" et de social maladie, votre employeur a lui, souvent une très bonne retraite...

En très important.

Votre convention collective CESU, vous devez "absolument" la connaitre...
Mes "recommandations et règlements" sont extraites de cette convention collective.

Lien avec votre convention collective:   Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

______________________________________

Il est interdit de travailler en CESU pour les entreprises, cabinets médicaux ou autres, les locations saisonnières, les conciergeries et immeubles locatifs.

_________________________________________

Contrats CESU les détails...

Pour tout changement sur votre contrat de travail vous devez faire un avenant.

Télécharger un modèle d'avenant de contrat de travail (Word)

1) Vous devez avoir un contrat de travail, même si non obligatoire c'est le mieux et pour les deux.
CDD ou CDI.

Le CDD...   Le contrat à durée déterminée (CDD) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités

Mais Sachez que si votre employeur refuse de vous faire un contrat de travail  vous êtes "automatiquement", considéré comme étant en CDI" et avec "tous les avantages " du CDI ... Donc aucun problème pour vous.
( Mais en perspective de "nombreux emmerdements" pour votre employeur)
Le contrat de travail est une entente privée entre vous et votre employeur, mais quand même, il doit respecter les règles du code du travail.

En cas de changement il ne peut pas être annulé, mais faire l'objet d'un avenant. (vous n'avez pas à le communiquer au CESU, mais il vous servira en cas de litige avec votre employeur.

En cas de décès d'une des partis, "il vaut mieux faire un avenant", sinon en refaisant un nouveau contrat, vous perdrez votre ancienneté.

___________________________________

Modèle de contrat de travail CESU, le mieux et le plus simple...    

Lien: CDI CESU - Recherche (bing.com)

"En l'absence de contrat de travail écrit, toute embauche est présumée être une embauche en CDI et à temps plein¹². Le salarié peut demander devant le conseil de prud’hommes une requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée¹². 

Il est possible de travailler sans contrat de travail dès lors qu'il s'agit d'un CDI à temps plein, mais le travail sans contrat n'est pas possible en CDD³. L'omission de l'établissement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)⁴."

Sans contrat de travail, vous êtes considères par le code du travail comme ayant un contrat de travail en CDI avec tous les avantages du CDI.

Et beaucoups de problèmes pour votre employeurs...

____________________________________

2)  Si vous êtes en maladie "même longue durée' ou enceinte votre employeur n'a pas le droit de vous licencier.

3) en bis, La règlementation qui fâche le plus les employeurs.

Votre employeur doit "obligatoirement" pour ses vacances, son hospitalisation, une absence quelconque même pour raisons familiales vous payer les jours de son absence.

( le mieux pour lui, vous laisser les clefs ce qui vous permet de faire votre travail)
"En l'absence de contrat écrit le précisant (Cesu), le particulier employeur doit maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente

 lien très important:  L'absence de l'employeur ne peut pas générer une perte de salaire pour le salarié

4) En aucun cas votre employeur n'a le droit de vous demander de payer les dégâts,  casses d'objets,  ou tout autres que vous pourriez faire pendant vos heures de travail. c'est son assurance personnelle qui devra payer.

5) Vos congés et jours fériés,  les congés sont obligatoires à prendre, dans le cadre du CESU c'est l'employé qui choisi ses dates de congé (sauf si entente entre tous ses employeurs pour choisir une date commune de congé).

6) Salaires, En aucun vous ne devez être payer en dessous du SMIC, le salaire doit être payer le dernier jours du mois,  il est légal de demander des frais de déplacement... ( voir notre page salaires et frais de déplacements).

8) Licenciement... Pour tous licenciements et quelles qu'en soient les raisons, "avec ou sans contrat de travail", votre employeur doit respecter le code du travail,  (voir la page licenciements et indemnités).

9) Il est "strictement interdit" de faire le ménage dans une maison et dans le même temps, garder des enfants en bas âges.

10) les accès aux prudhommes et à l'inspection du travail sont gratuites. (Pour l'inspection du travail le mieux est de communiquer avec eux par mail, elle vous répondra sur une semaine et vous pourrez transmettre sa réponse à votre employeur.)    

Lien avec l'inspection du travail: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107

______ _ _______________________________________ _____________

Mandataires...

Si vous passez par un mandataire "irresponsable".
Danger, attention à bien lire.

En CESU, "Le seul responsable et donneur d'ordre" est l'employeur nommé sur votre bulletin de salaire. "
"Pas vraiment le mandataire".

Les mandataires et toutes autres entreprises ou associations de services à la personne ou vous pouvez être inscrit comme CESU, n'ont aucun droit, ni de salaire, ni de temps de travail, ni d'ordres à vous donner"  sur vos activités de salarié en CESU.
Le mandataire a des responsabilités légales et éthiques envers le mandant, notamment l'obligation d'exécuter le mandat avec "diligence et loyauté".

___________________________________

La première, en France le travail au noir est interdit vous risquez une très forte amende.

Ce que vous coute votre salarié en CESU:   Estimer le coût de l’emploi - www.cesu.urssaf.fr

____________________________________