Les 10 principales règlementations et obligations des employeurs en CESU
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Même si CESU, ce code du travail reste valable dans les entreprises et associations de services à La personne + valable dans toute les entreprises privés, la principale différence étant les congés qui en CESU sont compris dans les salaires à hauteur de 10 %.
CESU - Code du travail numérique
Votre Bible...
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En premier, "vous faire un contrat", même si pas obligatoire dans tous les cas...
A savoir et à dire à votre employeur si il est réticent:
Sans contrat de travail, "automatiquement par le code du travail", le salarié est considère comme en CDI et "avec tous les avantages du CDI"...
Donc, même sans contrat votre employeur se trouve dans l'obligation de respecter le code du travail sous peine de "très fortes amendes et de rattrapages des retards de salaires"...
Attention, passer par un mandataire "irresponsable" peut être dangereux. voir en fin de page ???
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En France le travail au noir est interdit vous risquez une très forte amende pour les deux...
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Ce que coute un salarié en CESU:
Estimer le coût de l’emploi - www.cesu.urssaf.f
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La règlementation qui fâche le plus les employeurs, et la plus difficile à faire respecter.
Que ce soit en CESU, ou même si vous travaillez pour une entreprise de service à la personne.
L'employeur doit "obligatoirement" payer les jours et heures de travail s'il vous demande de ne pas venir travailler, quelles qu'en soient les raisons... Ses vacances, son hospitalisation, une absence quelconque même pour raisons familiales.
Attention, vous n'avez aucune obligation de remplacer un jour par un autre, sauf vos bonnes relations et si le jour de remplacement est libre pour vous...
( le mieux pour lui, vous laisser les clefs ce qui vous permet de faire votre travail)
(Vous connaissez un patron ou une administration publique qui dise à ses employés aujourd'hui je n'ai pas besoins de vous ne venez pas travailler et je ne vous payerais pas ???)
Lien... En l'absence de contrat écrit le précisant (Cesu), le particulier employeur doit maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente1.
L'absence de l'employeur ne peut pas générer une perte de salaire pour le salarié23.
Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié1
Pour vous défendre, la question à posée à votre employeur... Merci de me dire si vous connaissez une entreprise ou une administration ou les salariés ne sont pas payes quand leur patron s'absente, est hospitalisé ou leur dit de ne pas venir travailler ???
Quels sont vos droits face à cette demande de ne pas travailler ?
Quelle que soit la raison invoquée par votre employeur, la loi vous protège. Le principe fondamental est simple : si vous êtes disponible pour travailler et que l’employeur vous empêche de le faire, votre salaire reste dû.
Le maintien de la rémunération : un droit fondamental
Le contrat de travail crée des obligations réciproques : le salarié met sa force de travail à disposition de l’employeur, et l’employeur verse un salaire en contrepartie (articles 1103 et 1194 du Code civil). Si l’employeur refuse la prestation de travail offerte par le salarié, il ne peut pas pour autant suspendre le salaire. La Cour de cassation est constante : « le salaire est dû dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur » (Cass. soc., 23 octobre 2001, n° 99-44.037).
Cette règle souffre peu d’exceptions. L’employeur ne peut suspendre le salaire que dans les cas prévus par la loi : mise à pied (conservatoire ou disciplinaire), grève, absence injustifiée du salarié, ou force majeure. En dehors de ces cas, toute retenue de salaire constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles.
L’obligation de fournir du travail
Au-delà du salaire, l’employeur a l’obligation de fournir effectivement du travail correspondant à la qualification du salarié. Priver un salarié de toute activité — même en le payant — porte atteinte à sa dignité et à son droit à l’emploi. La jurisprudence qualifie cette pratique de « mise au placard » et la rattache au harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail). L’employeur qui prive durablement un salarié de ses fonctions peut être condamné à des dommages-intérêts pour préjudice moral et professionne
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Puis, en suivant...
Travailler en CESU c'est "uniquement" au domicile de l'employeur et pour lui même.
Votre employeur n'a pas le droit de vous faire travailler pour d'autres personnes ou à une autre adresse que celle prévue sur votre contrat de travail ou de vous faire faire le ménage dans des locations même lui appartenant.
A savoir, payer un salarié en CESU coute moins cher qu'au noir, voir les divers déductions en impôts et charges sociales.
les salariés en CESU, ont les mêmes droits de protection sociale et le même code du travail que les salariés travaillant en entreprises privées.
Ne pas oublier que si vous travaillez au noir, vous vous "privez de retraite" et de social maladie,
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En très important.
Votre convention collective CESU, vous devez "absolument" la connaitre...
Mes "recommandations et règlements" sont extraites de cette convention collective.
Lien avec votre convention collective: Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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Il est interdit de travailler en CESU pour les entreprises, cabinets médicaux ou autres, les locations saisonnières, les conciergeries et immeubles locatifs.
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Contrats CESU les détails...
Pour tout changement sur votre contrat de travail vous devez faire un avenant.
Télécharger un modèle d'avenant de contrat de travail (Word)
1) Vous devez avoir un contrat de travail, même si non obligatoire c'est le mieux et pour les deux.
CDD ou CDI.
Le CDD... Le contrat à durée déterminée (CDD) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités
Mais Sachez que si votre employeur refuse de vous faire un contrat de travail vous êtes "automatiquement", considéré comme étant en CDI" et avec "tous les avantages " du CDI ... Donc aucun problème pour vous.
( Mais en perspective de "nombreux emmerdements" pour votre employeur)
Le contrat de travail est une entente privée entre vous et votre employeur, mais quand même, il doit respecter les règles du code du travail.
En cas de changement il ne peut pas être annulé, mais faire l'objet d'un avenant. (vous n'avez pas à le communiquer au CESU, mais il vous servira en cas de litige avec votre employeur.
En cas de décès d'une des partis, "il vaut mieux faire un avenant", sinon en refaisant un nouveau contrat, vous perdrez votre ancienneté.
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Modèle de contrat de travail CESU, le mieux et le plus simple...
Lien: CDI CESU - Recherche (bing.com)
"En l'absence de contrat de travail écrit, toute embauche est présumée être une embauche en CDI et à temps plein12. Le salarié peut demander devant le conseil de prud’hommes une requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée12.
Il est possible de travailler sans contrat de travail dès lors qu'il s'agit d'un CDI à temps plein, mais le travail sans contrat n'est pas possible en CDD3. L'omission de l'établissement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)4."
Sans contrat de travail, vous êtes considères par le code du travail comme ayant un contrat de travail en CDI avec tous les avantages du CDI.
Et beaucoups de problèmes pour votre employeurs...