Vos congés et vos jours fériés.
vive les vacances...
En CESU, vos congés payés sont "presque toujours" compris dans votre salaire, (10 %)...
Vos congés payés.
1 ) Les congés payés sont obligatoires à prendre, c'est la loi...
Très important
Très important
2) Dans le cadre du CESU multi employeurs, c'est "l'employé/e" qui "choisi ses dates de congé", (sauf si entente entre "tous ses employeurs" pour choisir une date commune de congé).
3) Si votre employeur part en vacance et que vous n'êtes pas en congé il doit continuer à vous payer.
(La raison est en 2)
Sauf si prévue au contrat de travail.
4) En règle générale en CESU vos congés sont inclus dans votre salaire à hauteur de 10 %
5) Les congés « Enfants à charge » sont dus si votre salarié(e) a des enfants de moins de 15 ans et un droit à congés incomplet
5) Les congés pour événements personnels sont le plus souvent rémunérés.Règlementations plus en détails
Les autres congés CESU, les complémentaires des congés payés...
Tous les salarié(e) CESU bénéficient, suivant leurs situations familiales, (voir CESU), de congés supplémentaires en plus de ses 5 semaines de congés payés CESU.
Ces autres congés CESU peuvent être suivant les situations, rémunérés ou non…
vous pouvez bénéficie, sur justification, à l’occasion de certains événements, de jours de congés rémunérés qui sont parfois sous conditions d’ancienneté.
Sans condition d’ancienneté, les autres congés CESU suivants doivent être donnés
Les congés suivants ne nécessitent pas d’ancienneté particulière de votre employé(e) de maison.
Ils doivent vous être accordés le jour de la présentation du certificat.
- quatre (4) jours ouvrables pour le mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité
- un (1) jour ouvrable pour le mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité d’un enfant
- trois (3) jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
La durée du congé est portée à neuf (9) jours ouvrables dans les cas suivants :
– décès d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent
– décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ;
– décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié
Le salarié a droit à un congé complémentaire de deuil de huit (8) jours ouvrables en cas de décès de :
– un enfant âgé de moins de vingt-cinq (25) ans
– une personne de moins de vingt-cinq (25) ans à la charge effective et permanente du salarié
Il doit prendre le congé dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant
- trois (3) jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint marié du salarié), d’un frère ou d’une sœur du salarié
- deux (2) jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
- un (1) jour ouvrable en cas de décès d’un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)
- un (1) jour ouvrable en cas de décès d’un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent).
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Congé maternité de la salariée au CESU
Les dates de congés maternité dépendent du nombre d’enfants à naître et le nombre d’enfants à charge.
La date de début du congé maternité au cesu ainsi que la date de reprise de travail par la salariée sont déterminées par la Caisse d’Assurance Maladie.
En principe, le congé maternité de la salariée enceinte est de 15 semaines. En cas de grossesse gémellaire, le congé de maternité s’étend à 19 semaines. Exceptionnellement , le congé maternité peut être prolongé en cas de naissance prématurée. En effet ces quelques jours de plus viennent compenser les congés effectivement acquis. Il en est de même si l’état du nouveau-né nécessite une hospitalisation.
La grossesse de la salariée occasionne des visites médicales mensuelles obligatoires et des examens médicaux , ces absences sont considérées comme des périodes de travail effectif et ouvrent droit à des congés payés au CESU et ancienneté. Ainsi, elles sont payées comme des heures normales.
Pendant la durée de son congé de maternité, la salariée au cesu bénéficie d’une allocation journalière versée par la CPAM suivant le régime de la suspension du contrat de travail.
Les formalités administratives à effectuer
La salariée au CESU doit effectuer quelques formalités administratives avant et après la naissance.
Quelles sont les démarches à suivre au début du congé maternité au cesu ?
La salariée enceinte doit informer son employeur (vous!) de son état en lui présentant une attestation de grossesse délivrée par son médecin et indiquant la date présumée de l’accouchement . L’attestation est envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Quid des formalités à la reprise de travail ?
La visite médicale de reprise est obligatoire à l’issue du congé de maternité, même pour un salarié du particulier-employeur.
À cet effet, la salariée à domicile doit impérativement être examinée auprès de la médecine de travail pour confirmer son aptitude à reprendre le travail.
Cette visite médicale a lieu pendant les heures de travail et par conséquent rémunérée comme des heures normales .
La rupture de contrat au CESU
Le licenciement de la la salariée enceinte au cesu est interdit aussi bien pendant sa grossesse que pendant son congé maternité. De ce fait, toutes les démarches en cours doivent être interrompues sous peine de licenciement abusif (pour cause liée à son état de grossesse ). Pendant les 10 semaines qui suivent les congés de maternité (plus la durée de congés payés pris éventuellement immédiatement après le congé maternité), cette règle protectrice est aussi appliquée aux salariées. Même si elle écourte son congé maternité, l’employée à domicile bénéficie de cette garantie légale.
La procédure est seulement envisageable si le motif de licenciement est complètement étranger à la grossesse de la salariée à domicile, à charge pour l’employeur d’en apporter la preuve. L’employeur peut invoquer une faute lourde ou un licenciement économique.
Par contre, la salariée enceinte peut démissionner sans respecter un délai de préavis.
Et pendant toute la durée de la grossesse, du congé maternité, et les 10 semaines qui suivent, il est par contre parfaitement légal de signer une rupture conventionnelle CESU.
C’est même le seul moyen légal de rompre le contrat pendant le congé maternité d’une salariée.