Les 10 principales règlementations et obligations du CESU...
Travailler en CESU c'est "uniquement" au domicile de l'employeur.
La première, en France le travail au noir est interdit vous risquez une très forte amende.
A savoir, payer un salarié en CESU coute moins cher qu'au noir, voir les divers déductions en impôts et charges sociales.
Ce que vous coute votre salarié en CESU: Estimer le coût de l’emploi - www.cesu.urssaf.fr
les salariés en CESU, ont les mêmes droits de protection sociale et le même code du travail que les salariés travaillant en entreprises privées.
Ne pas oublier que si vous travaillez au noir, vous vous "privez de retraite" et de social maladie, votre employeur a lui, souvent une très bonne retraite...
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Très important.
votre convention collective CESU, vous devez "absolument" la connaitre...
Mes "recommandations et règlements" sont extraites de cette convention collective.
Lien avec votre convention collective: Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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Ce que vous avez le droit de faire en CESU, (rappel).
Les activités éligibles en CESU : À domicile, Le ménage, le repassage, la préparation de repas, la garde d’un malade (hors soins), l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistance informatique et Internet, l’assistance administrative, les cours à domicile, le soutien scolaire, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire. Les soins esthétiques à domicile peuvent être déclarés au Cesu pour les personnes dépendantes.
Hors du domicile Si elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile : les courses, la livraison de repas ou de linge repassé à domicile, l’aide au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, l’accompagnement des enfants, des personnes âgées ou handicapées (hors soins vétérinaires et toilettage.
A savoir toutes activités pouvant être dangereuse pour le salarié est interdite, plus particulièrement, tous les travaux en hauteur ou l'utilisation de produits chimiques sans protection... (En cas d'accident l'employeur est responsable devant les tribunaux.)
Il est interdit de vous faire faire des activités non prévues dans votre contrat de travail, vous avez légalement le droit de les refuser. (toujours une question de bonnes ou mauvaises relations avec votre employeur).
Attention les gros travaux d'entretiens de maisons et de jardinages sont interdits en CESU
Il est interdit de travailler en CESU pour les entreprises, cabinets médicaux ou autres, les locations saisonnières, les conciergeries et immeubles locatifs.
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Pour vous et votre défense.
CESU, les 10 principales règles et obligations du code du travail.
1) Vous devez avoir un contrat de travail, même si non obligatoire c'est le mieux et pour les deux.
CDD ou CDI.
Mais Sachez que si votre employeur refuse de vous faire un contrat de travail vous êtes "automatiquement", considéré comme étant en CDI" et avec "tous les avantages " du CDI ... Donc aucun problème pour vous.
( Mais en perspective de "nombreux emmerdements" pour votre employeur)
Le contrat de travail, c'est une document privé entre vous et votre employeurs, vous n'avez pas a le communiquer au CESU, sa principale utilité et en cas de diffèrent entre vous et votre employeur., pour sa rédaction, bien lire les liens qui suivent, ils vous aideront
Le contrat de travail est une entente privée entre vous et votre employeur, mais quand même, il doit respecter les règles du code du travail.
En cas de changement il ne peut pas être annulé, mais faire l'objet d'un avenant. (vous n'avez pas à le communiquer au CESU, mais il vous servira en cas de litige avec votre employeur.
En cas de décès d'une des partis, "il vaut mieux faire un avenant", sinon en refaisant un nouveau contrat, vous perdrez votre ancienneté.
Modèle de contrat de travail CESU, le mieux et le plus simple... CDI CESU - Recherche (bing.com)
"En l'absence de contrat de travail écrit en CDI, toute embauche est présumée être une embauche en CDI et à temps plein12. Le salarié peut demander devant le conseil de prud’hommes une requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée12. Il est possible de travailler sans contrat de travail dès lors qu'il s'agit d'un CDI à temps plein, mais le travail sans contrat n'est pas possible en CDD3. L'omission de l'établissement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)4."
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2) Si vous êtes en maladie "même longue durée' ou enceinte votre employeur n'a pas le droit de vous licencier.
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3) La règlementation qui fâche le plus les employeurs.
Votre employeur doit "obligatoirement" vous payer les jours et heures de travail s'il vous demande de ne pas venir travailler, quelles qu'en soient les raisons...
Ses vacances, son hospitalisation, une absence quelconque même pour raisons familiales.
Attention, vous n'avez aucune obligation de remplacer un jour par un autre, sauf vos bonnes relations et si le jour de remplacement est libre pour vous...
( le mieux pour lui, vous laisser les clefs ce qui vous permet de faire votre travail)
(Vous connaissez un patron ou une administration publique qui dise à ses employés aujourd'hui je n'ai pas besoins de vous ne venez pas travailler et je ne vous payerais pas ???)
"En l'absence de contrat écrit le précisant (Cesu), le particulier employeur doit maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente1. L'absence de l'employeur ne peut pas générer une perte de salaire pour le salarié23. Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié1
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4) En aucun cas votre employeur n'a le droit de vous demander de payer les dégâts, casses d'objets, ou tout autres que vous pourriez faire pendant vos heures de travail. c'est son assurance personnelle qui devra payer.
5) Vos congés et jours fériés, les congés sont obligatoires, dans le cadre du CESU c'est l'employé qui choisi ses dates de congé (sauf si entente entre tous ses employeurs pour choisir une date commune de congé).
6) Salaires, En aucun vous ne devez être payer en dessous du SMIC, le salaire doit être payer le dernier jours du mois, il est légal de demander des frais de déplacement... ( voir notre page salaires et frais de déplacements).
7) Votre employeur a "obligation "de mettre à votre disposition du matériel en bon état de fonctionnement et les produits nécessaires à "ses demandes de qualité et rapidité" de votre travail.
Ainsi, que le nécessaire pour assurer votre sécurité physique et hygiène dans le travail. (en cas d'accident du travail l'employeur est responsable devant les tribunaux).
8) Licenciement... Pour tous licenciements et quelles qu'en soient les raisons, "avec ou sans contrat de travail", votre employeur doit respecter le code du travail, (voir la page licenciements et indemnités).
9) Il est "strictement interdit" de faire le ménage dans une maison et dans le même temps, garder des enfants en bas âges.
10) les accès aux prudhommes et à l'inspection du travail sont gratuites. (Pour l'inspection du travail le mieux est de communiquer avec eux par mail, elle vous répondra sur une semaine et vous pourrez transmettre sa réponse à votre employeur.)
Lien avec l'inspection du travail: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107